Vos factures dématérialisée
Vous en avez assez des piles de documents encombrants ? Optez pour une gestion plus économique, plus organisée et plus rapide grâce à la dématérialisation des factures fournisseurs. LineDoc propose des solutions qui modernise entièrement votre chaîne de facturation, des fournisseurs aux clients.


Processus de dématérialisation des factures fournisseurs
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Réception de la facture
Que ce soit par courrier ou par voie électronique (e-mail), chaque facture fournisseur est reçue en format numérique ou en version papier. -
Intégration et numérisation
Les factures papier sont scannées, tandis que les versions numériques sont déposées via l’interface web, grâce à un dossier synchronisé ou un simple transfert par e-mail. -
Sauvegarde et protection
Chaque facture est horodatée et archivée pour garantir son intégrité. Une copie au format PDF/A est également créée pour conserver une version annotable tout en garantissant la validité juridique du document original. -
Lecture automatisée et classement
Le système identifie, indexe et classe automatiquement les factures selon le fournisseur. -
Diffusion et validation
Les factures sont alors transmises aux décisionnaires pour validation (ou refus). En cas de refus, elles sont retournées à l’émetteur. -
Comptabilisation automatique
Le logiciel génère et propose une imputation comptable à partir des données extraites. Vous pouvez ainsi finaliser les écritures comptables, télécharger le fichier d’import et l’intégrer à votre logiciel de comptabilité. -
Recherche plein texte
Grâce à l’indexation, vous pouvez retrouver rapidement n’importe quelle facture en effectuant une recherche par mot-clé ou en filtrant selon les critères.
Les bénéfices concrets
✓ Gain de temps : accélération de la transmission, traitement plus rapide des attestations de paiement, automatisation de la comptabilité et réduction significative du papier.
✓ Économies financières : réduction des frais liés à la manipulation, à l’impression et aux traitements manuels.
✓ Sécurité renforcée
✓ Garantie d’authenticité et d’intégrité des documents dès leur réception.
✓ Suivi complet du circuit de la facture par l’outil de dématérialisation.
✓ Possibilité de formaliser des contrôles systématiques pour limiter les erreurs

Ce que dit désormais la loi sur la facturation électronique
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1er septembre 2026
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À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques — via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’administration fiscale
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1er septembre 2027
L' obligation s’étend aux PME, TPE et micro-entreprises.
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Les formats et plateformes imposés
Les factures doivent être émises dans des formats structurés conformes : Factur-X, UBL ou CII .
Elles doivent transiter via une PDP immatriculée, ou, pour certains cas, via Chorus Pro pour les structures publiques ou petites entités .✓ E-reporting obligatoire au-delà du B2B
Pour les opérations non couvertes par le e-invoicing (par exemple ventes aux particuliers, transactions internationales, ou hors champ TVA), il faudra transmettre à l’administration fiscale les données essentielles (e-reporting) .
✓ Sécurité et archivage légal
La facture électronique doit garantir authenticité, intégrité et lisibilité — souvent via une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié . L’archivage sécurisé est obligatoire pour une durée de 6 ans (fiscal) à partir de la date d’émission .
✓ À noter
Les formats simples comme le PDF standard (non structuré ni transmis via PDP) ne seront plus suffisants. Ils ne garantissent ni la conformité technique ni la traçabilité attendue par l’administration
Pourquoi cette réforme ?
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Réduire les coûts et les délais liés à la facturation papier, améliorer la compétitivité et alléger les démarches administratives.
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Faciliter la pré-déclaration automatisée de la TVA pour les entreprises.
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Renforcer la détection de fraudes à la TVA avec une meilleure traçabilité des flux.
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Nos experts techniques collaborent avec vous et vous guident tout au long de votre projet.
Formats et plateformes obligatoires
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Les factures électroniques doivent respecter un format structuré et lisible par machine, comme :
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UBL, CII, ou Factur-X (hybride XML + PDF). Le simple PDF ne suffira pas.
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L’émission et la réception de factures doivent passer par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées par l’administration fiscale ou via le portail public selon les modalités définies.
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Ces plateformes ont notamment pour fonction de transmettre à l’administration fiscale les données nécessaires (e-reporting).
Données obligatoires sur les factures
Les factures électroniques doivent inclure des mentions obligatoires, notamment :
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Le numéro SIREN du client,
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L’adresse de livraison si différente,
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La nature de l’opération (livraison, service, ou mixte),
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L’option TVA d’après les débits si elle a été choisie.
D’autres informations classiques, comme le numéro de facture unique, la date, les montants HT et TVA, etc., restent aussi obligatoires (Code du commerce et CGI).
Sanctions en cas de non-conformité
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15 € par facture non conforme au format électronique, dans une limite de 15 000 € par an.
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En cas de non-transmission des données de e-reporting, 250 € par transmission, plafonnés aussi à 15 000 € par an.
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Les plateformes PDP non conformes peuvent être sanctionnées à hauteur de 750 € par transmission, plafonné à 45 000 € par année.
Archivage électronique
Conservation légale et sécurisée des factures sous format numérique, garantissant leur intégrité, accessibilité et lisibilité pendant la durée légale (6 ans fiscal, 10 ans commercial).
Authenticité
Capacité à vérifier l’identité de l’émetteur d’une facture électronique, souvent via signature électronique ou cachet électronique.
Cachet électronique qualifié
Équivalent numérique du tampon ou sceau d’entreprise. Il garantit l’origine et l’intégrité d’une facture dématérialisée.
Chorus Pro
Plateforme publique de facturation électronique obligatoire pour toutes les factures destinées à l’administration et aux organismes publics en France.
CII (Cross Industry Invoice)
Format structuré international de facture électronique normalisé par l’ONU (UN/CEFACT).
Dématérialisation
Processus de transformation d’un document papier (ex : facture) en un document électronique, tout en respectant la conformité légale.
E-invoicing
Obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques conformes (B2B domestique en France à partir de 2026).
E-reporting
Transmission électronique à l’administration fiscale des données essentielles de facturation pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing (ventes B2C, international).
Factur-X
Format hybride de facture électronique alliant un PDF lisible et un fichier XML structuré. Il est recommandé en France et en Europe pour la facturation électronique.
Intégrité
Garantie qu’une facture électronique n’a pas été modifiée après son émission.
Lisibilité
Faculté pour un être humain de pouvoir lire et comprendre une facture électronique (exemple : PDF lisible).
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Plateforme agréée par l’administration fiscale française pour émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques conformes.
PDF signé
Format de facture électronique au format PDF, enrichi d’une signature électronique permettant de garantir son authenticité et son intégrité.
Signature électronique qualifiée
Méthode de signature conforme au règlement eIDAS, qui certifie l’auteur et la non-altération du document.
UBL (Universal Business Language)
Format structuré international de facture électronique basé sur XML, standardisé par l’OASIS.